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Entr'Experts n° 26 : Demandes de renseignements, éclaircissements et justifications
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Aux termes de l'Article L 10 du LPF, l'administration "peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés". Bernard PLAGNET, notre expert en fiscalité, revient sur les domaines d'application de ces demandes et les sanctions encourues par le contribuable.
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Extrait gratuit : 1 min / Durée totale : 14 min
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Entr'Experts n° 26 : Demandes de renseignements, éclaircissements et justifications
Sommaire :
Demandes de renseignements
Domaine de la demande de renseignements
Légalement
Caractère non contraignant de la demande de renseignements
Conséquences du défaut de réponse
Méconnaissance du délai de réponse de 30 jours par l'administration
Demandes d'éclaircissements et de justifications en matière d'impôt sur le revenu
Les demandes d'éclaircissements
Domaine
Conséquences du défaut de réponse
Les demandes de justifications
Cas dans lesquels l'administration peut adresser des demandes de justifications
Conséquences d'un défaut de réponse
Autres demandes
Demandes d'éclaircissements et de justifications en matière de droits de succession
D'après la loi
Vidéo suivante :
Entr'Experts n°27 : Plafonnement des avantages fiscaux
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Tags :
renseignement | éclaircissement | justification | Plagnet | impôt
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