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Entr’Experts n°9 : Le rapport 2007 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit
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Extrait gratuit : 2 min
Durée totale : 16 min
Pour consulter l'intégralité de cette vidéo
Dans ce nouveau numéro d’Entr’experts, Bernard Plagnet, notre expert en fiscalité, commente les différents points figurants dans le rapport 2007 du Comité consultatif pour la répression de l’abus de droit.
Magazine | 16 min |
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Entr’Experts n°9 : Le rapport 2007 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit
Sommaire :
Les donations déguisées
Dissimulation de la vente d’un fonds de commerce
Donation de titres à des enfants
Transformation du revenu en plus-value
Utilisation abusive du PEA
Cession de créance contestée par l’administration
Vidéo suivante :
L’impact de la LME sur les SAS
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Tags :
Plagnet | PEA | creance | donations | CCRAD
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